La déontologie B3nj@m1-974 15 novembre 2022
UN METIER AVEC UN CODE DEONTOLOGIQUE VALEURS

LA PROFESSION D’ASSISTANT.E DE SERVICE SOCIAL selon le code de déontologie de l’ANAS, Association Nationale des Assistants de service Social

Règles déontologiques et secret professionnel
  • L’article 225 du code de la famille et de l’aide sociale impose le secret professionnel aux Assistant.e.s Socia.les.ux sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du Nouveau Code Pénal ;
  • L’obligation du secret ne dispense pas de l’obligation de porter assistance à personne en danger (art. 223-6) ;
  • Le secret professionnel c’est l’interdiction qui est faite aux professionnels qui y sont soumis de divulguer des informations dont ils ont eu connaissance ;
  • Il donne la possibilité aux personnes concernées d’exposer à des professionnels leurs difficultés, leurs erreurs, leurs maux, dans un espace sécurisé, en toute confiance, dans le but de pouvoir être aidés que ce soit dans le domaine du soin, de la justice ou du social ;
  • Ce secret professionnel permet de nouer une relation d’aide et de confiance avec des personnes qui sont susceptibles de ne pas avoir respecté la loi, notamment dans le cadre de délits et parfois même de crimes ;
  • Les assistant.e.s de service social peuvent, dans certains cas, lever le secret lorsqu’une personne ou un enfant est en danger par exemple. Il ou elle leur est désormais demandé.e de le lever pour des délits qui, même s’ils justifient une intervention de l’ordre public, ne relèvent pas de la compétence d’un travailleur social. Bien évidemment un assistant.e de service social dès lors qu’il a connaissance du fait qu’un usager agisse dans l’illégalité, met œuvre les moyens dont il dispose pour que la personne concernée se mette en règle avec la loi. Il ne dénonce pas les auteurs de délits mais les aide à prendre conscience de leurs actes afin qu’ils cessent leurs pratiques et se mettent en conformité avec la loi.