Recourir aux service d’un assistant.e social.e, c’est être en conformité avec le cadre légal et renforcer sa politique sociale.
- La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008. (Art. L4631-2)
- « Les établissements qui occupent d’une façon habituelle 250 salariés au moins sont tenus d’organiser des services sociaux du travail. » (Art R.250-1 du Code du travail)
- … “pour conseiller sur les questions sociales et connexes, pour aider les personnes à trouver et à exploiter au mieux les ressources qui leur permettront de surmonter les difficultés et d’atteindre un objectif particulier » Il se tient en liaison constante avec les organismes de prévoyance, d’assistance et de placement en vue de faciliter aux travailleurs l’exercice des droits que leur confère la législation sociale ». Il collabore étroitement avec le service de santé au travail.
- La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail la mise en place d’un service social du travail
- « Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. » (Art. L4624-4)
art. L. 4121-1 : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
art. L. 4631-1 : « Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement au moins deux cent cinquante salariés. »
CASF art L411-3 : « L’assistant.e de service social exerce de façon qualifiée, dans le cadre d’un mandat et de missions spécifiques à chaque emploi, une profession d’aide définie et réglementée dans une diversité d’institutions, de lieux et de champs d’intervention »
CP art. 226 -13 : Les assistant.e.s de service social et les étudiants se préparant à l’exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées.
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